Cadre Légal et Étendue de Votre Droit
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive 2011/83/UE, tout consommateur final résidant dans l’Union Européenne a le droit de se rétracter d’un contrat de vente à distance dans un délai de quatorze jours. Ce droit s’applique à l’ensemble de nos luminaires, sous réserve des exceptions légales (notamment les biens confectionnés selon vos spécifications ou clairement personnalisés, ou les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé – ce qui n’est généralement pas le cas des luminaires).
Exercice Pratique du Droit et Délais :
Le délai de 14 jours commence à courir le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné, prenez possession physique du ou des produits. Pour exercer ce droit, une notification claire de votre volonté est requise. Vous pouvez utiliser notre formulaire type ou tout autre support durable (email recommandé). Il est impératif de respecter ce délai de notification.
Modalités Financières de la Rétractation :
Remboursement : Nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements, y compris « les frais de livraison » au sens de l’article L.221-24. Nous interprétons cela comme les coûts du mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposions pour votre commande. Les éventuels suppléments pour un service de livraison accéléré ou à horaire choisi sont exclus.
Délai de Remboursement : La loi impose un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des biens par nos soins, ou de la preuve de leur expédition en retour. Dans la pratique, dès que notre service logistique valide la conformité du retour, le service financier déclenche le remboursement, qui est souvent effectif avant ce délai légal.
Méthode de Remboursement : Sauf exception convenue, le remboursement est effectué via le même canal que le paiement initial. Aucune indemnité ou frais de dossier ne peut être retenu pour l’opération de remboursement elle-même.
Obligations du Consommateur et Restitution des Biens :
Vous avez l’obligation de nous renvoyer les biens sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre rétractation. La charge de la preuve de l’envoi du retour vous incombe. Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.
La loi précise que vous ne devez supporter la dépréciation des biens que si elle résulte « de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens ». Concrètement pour un luminaire :
Manipulations autorisées (sans dépréciation) : Déballer le carton extérieur, retirer délicatement l’emballage de protection (bubble wrap, mousse), inspecter visuellement l’objet, vérifier la présence de tous les éléments, lire la notice. Vous pouvez déballer l’objet.
Manipulations pouvant entraîner une dépréciation : Percer, visser, fixer l’objet (même partiellement), modifier sa configuration, raccorder les fils électriques, souiller ou endommager les matériaux (tissu, verre, métal), jeter l’emballage intérieur structurant du fabricant ou le détériorer.
Si une dépréciation est constatée, nous vous en informerons et proposerons un remboursement déduit de la perte de valeur, justifiée par une estimation.
Retour des biens : Ils doivent être envoyés à l’adresse que nous vous communiquerons, accompagnés de tous les accessoires et de la documentation. Un article incomplet ne pourra être accepté et vous sera renvoyé à vos frais.